C'est quoi la loi carrez ? 😁📏
Cette réglementation est un diagnostic immobilier portant sur la surtace habitable d'un bien immobilier.
La loi Carrez détaille précisément la surface privative, qui doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente du bien immobilier.
Depuis 2009, le propriétaire-bailleur a l'obligation de mentionner, sur le bail de location, la surface habitable du logement loué dans le cadre d'une résidence principale, meublée ou non meublée.
On parle ici de « surface habitable » et non de « superficie privative », la méthode de calcul n'est donc pas la même, et est régie par la loi « Boutin ».
Qui est concerné?🤔
La loi Carrez s'applique quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, maisons en copropriété, etc...
Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas soumises à cette législation.
De même, les biens vendus en VEFA (achat sur plan) sont soumis à une autre législation qui leur est propre. Le vendeur a l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot ou fraction de lot .
En cas d'absence de superficie loi Carrez :😉🏡
Le bénéficiaire, en cas de promesse de vente, le promettant, en cas de promesse d'achat, ou l'acquéreur, peuvent intenter une action en nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
En cas d'erreur de superficie :😵🗝️
La loi tolère une marge d'erreur inférieure à 5 % au bénéfice du vendeur.
En revanche, si l'acquéreur constate que la superficie est en réalité inférieure de 5 % ou plus à celle communiquée dans l'acte de vente, il peut alors se retourner contre le vendeur.
Il dispose, dans ce cas, d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante.
