C'est quoi une clause potestative ?
Dans le cadre de la signature d'un compromis de vente, les parties peuvent s'entendre pour inclure des clauses conditionnelles.
Si la clause suspensive est admise juridiquement, la clause potestative, quant à elle, n'a aucune valeur juridique.
Qu'est-ce que c'est ? 🤔📄
La condition potestative définit en quelque sorte la relative obligation de la part de l'un des contractants de respecter les clauses d'un contrat.
Dans le cadre de transactions immobilières, une condition potestative vient dans certains cas donner un caractère aléatoire à l'achat d'un bien immobilier, si le potentiel acquéreur finalise l'achat qu'à la condition de vendre son ancien logement, par exemple.
En effet, la signature d'un compromis de vente peut ainsi être suivie d'une annulation d'achat ou de vente, par la simple volonté de l'une des deux parties, sans explication à fournir de façon officielle.
Les différentes formes de conditions potestatives dans un compromis de vente :
Il existe deux types de clauses potestatives :
1. La clause potestative mixte : la jurisprudence admet la validité
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l'une ou l'autre des parties, mais également d'un évènement extérieur.
2. La clause purement potestative: cette clause n'a pas de validité juridique puisqu'elle subordonne la réalisation de la vente à la seule volonté de l'un ou l'autre des co-contractants.
Le terme potestatif démontre pleinement le caractère irréfutable du pouvoir de l'une ou l'autre des parties engagées lors d'un contrat immobilier.
Attention, soyez vigilant à ce type de condition, il vaut mieux les éviter afin de ne pas voir l'une des parties se retourner contre l'autre en justice. 🗝️🙃
