Quelle est la différence entre promessse de vente unilatéral et compromis ? Votre Agence Polymmo vous explique tout !! 📝🗝️
Avant la signature d'un acte de vente définitif, des délais sont parfois nécessaires, notamment pour permettre à l'acheteur de finaliser son crédit immobilier.
Dans l'attente, les deux parties peuvent donc s'engager via un compromis ou une promesse de vente.
Qu'est-ce qu'une promesse de vente unilatéral ?🤔
La promesse de vente est unilatérale, elle n'engage que le vendeur.
Elle doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Pour conclure la vente, l'acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l'option » dans le délai préalablement convenu.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?🤔
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties.
La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à la transaction finale. L'offre d'achat écrite, fournie par l'acquéreur, l'oblige à donner suite en cas d'acceptation du vendeur. Ce dernier, de son côté, ne peut se rétracter s il accepte une somme précise de l'acquéreur ou si une offre « au prix » est proposée.
Que doit contenir un compromis ou une promesse de vente unilatéral ?😉🗃️
La rédaction d'un avant-contrat, qu'il s'agisse d'une promesse ou d'un compromis de vente, ne s'improvise pas. Ce contrat doit contenir certaines mentions légales pour être valable.
Dans les deux types d'avant-contrat, on doit retrouver :
- Une description du bien : son emplacement, une description détaillée du type de logement, nombre de pièces, nombre de chambres, surface, espaces extérieurs, dépendances, annexes, etc.
- L'identité du vendeur
- L'identité de l'acquéreur
- Le prix de vente du bien
- Les diagnostics immobiliers obligatoires, leur date d'expiration et/ou d'exécution, etc.
- Les honoraires de l'agent immobilier
- Le délai de rétractation légal de 10 jours qui s'applique uniquement à l'acquéreur
- Les conditions suspensives
Plus rare que le compromis, la promesse de vente offre à la fois une porte de sortie à l'acheteur et une garantie d'indemnisation au vendeur. Elle peut donc séduire les deux parties par sa souplesse !🤗🤝
